L'Autorité de la concurrence sanctionne un éditeur de presse sportive pour avoir, lors de l'arrivée dans les kiosques d'un nouveau quotidien sportif, mis en oeuvre une stratégie d'éviction afin de conforter le monopole du journal L'Equipe.

L'article L. 442-6 du code de commerce s'applique à toute entreprise, indépendamment du statut juridique de celle-ci, et sans considération de la personne qui l'exploite.

Le juge des référés du Conseil d’Etat suspend l’exécution du décret du 27 décembre 2013 prévoyant un délai minimal de quinze minutes entre la réservation des voitures de tourisme avec chauffeur (VTC) et la prise en charge effective des clients.

La Commission européenne a estimé, le 5 février 2014, que la proposition de Google est de nature à remédier aux problèmes qu'elle avait identifiés lors de l'ouverture de l'enquête antitrust en 2010.

Il n'est pas nécessaire que la présomption soit précise, grave et concordante pour que le juge des libertés et de la détention autorise la DGCCRF à procéder à des visites et saisies.

Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution les articles encadrant la publicité des officines de pharmacie.

La Commission européenne a adopté de nouvelles lignes directrices fixant les conditions auxquelles les Etats membres peuvent accorder des aides destinées à faciliter l'accès au financement pour les PME et les entreprises à moyenne capitalisation européennes.

Concernant le projet de décret relatif à l'effacement de consommation d'électricité, l'Autorité de la concurrence émet des réserves sur les modalités de subventionnement de l'activité des opérateurs d'effacement et établit plusieurs recommandations afin que le marché d'effacement puisse se développer de manière équitable. 

C'est à tort qu'une cour d'appel a jugé que les avocats d'une société objet d'une opération de visite et de saisie ne bénéficient pas des droits reconnus à celle-ci et à ses représentants.