L’Autorité de la concurrence sanctionne la société Espace Foot pour avoir mis en œuvre une entente généralisée avec ses franchisés visant ...
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Protéger la rémunération des agriculteurs : la loi est publiée
La loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs a été publiée au Journal ...
Reports successifs de la date de cessation des paiements
L'existence d'une décision d'irrecevabilité ou de rejet d'une demande de report de la date de cessation des paiements ne fait pas obstacle à ...
Gestion de la sortie de crise
Deux décrets instituent une procédure de traitement de sortie de crise, en application des dispositions de l'article 13 de la loi du 31 mai ...
Rôle actif dans le débauchage de salariés d'une société concurrente
Selon la Cour de cassation, lorsqu'une entreprise joue un rôle actif dans le débauchage de salariés d'une société concurrente, entraînant ...
Elargissement de l'aide à la reprise de fonds de commerce
Un décret rend éligibles à l'aide à la reprise de fonds de commerce les entreprises ayant créé un commerce entre le 1er octobre 2019 et le ...
Covid-19 : modification de l'aide "coûts fixes"
L'aide spécifique en faveur des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par les conséquences de la crise sanitaire est ...
La bonne foi du couple surendetté
Ne donne pas de base légale à sa décision le juge qui déclare irrecevable la demande d'ouverture d'une procédure de surendettement d'un couple ...
La mauvaise foi procédurale du débiteur
N'est pas de bonne foi le débiteur qui vend un bien immobilier acquis au moyen d'un emprunt souscrit auprès d'une banque sans informer cette ...