Le vendeur de camping-car ne peut se satisfaire de la seule mise en garde donnée postérieurement à la vente par une facture de livraison ...
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Acquérir des parts sociales n'exclut pas la qualification de consommateur
Une personne physique qui cherche à acquérir, par un prêt, des parts sociales, ne perd pas sa qualité de consommateur, à moins qu’elle agisse ...
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Rémunérations d'un directeur général non autorisées par le CA
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Contrats de franchise : pas de rétroactivité de la loi Macron
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UE : nouveau règlement d'exemption par catégorie applicable aux accords verticaux
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Action en rupture d'un contrat d'agent commercial après à une liquidation judiciaire
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Une juridiction d’instruction ne peut pas prononcer un non-lieu du fait de la dissolution d’une société absorbée si les charges sont ...