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Contrôle de l'application d'un contrat par le juge
Le juge n’est pas autorisé à porter atteinte à la substance même des droits et obligations légalement convenus entre les ...
CJUE : restriction de concurrence pour les accords conclus avec Servier
L’avocate générale Kokott, dans le cadre des affaires opposant le groupe Servier à la Commission, propose à la CJUE de juger que tous les ...
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L'inscription d'une personne en tant que directeur général sur l'extrait Kbis d’une SAS suffit-il à lui conférer la qualité de ...
Parasitisme et propriété intellectuelle : incompétence du tribunal de commerce
Est incompétent le tribunal de commerce, saisi d’une action de concurrence déloyale et de parasitisme, lorsque la demande, principale ou connexe, ...
Registre national des entreprises : les modalités sont fixées
Publication au JO de deux décrets relatifs au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres ...
Utilité de la créance de loyer née postérieurement à la liquidation judicaire
Des créances de loyers, nées postérieurement à la liquidation judiciaire du débiteur, sont utiles, dès lors que le droit au bail constitue un ...
Action en garantie des vices cachés du maître d'ouvrage et de l'entrepreneur
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Non-renvoi de QPC : recours contre le prononcé d'une interdiction de gérer
L’article 569 du code de procédure pénale tend à appliquer au pourvoi en cassation, formé contre une décision prononçant une interdiction de ...