La Commission propose des critères communs pour lutter contre l’écoblanchiment et les allégations environnementales ...
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Imprescriptibilité de l'injonction de déposer un acte au RCS
L’action en référé tendant à enjoindre au dirigeant d’une société de déposer en annexe au registre du commerce et des sociétés les actes ...
Dieselgate : le droit à réparation des acheteurs précisé par la CJUE
L’acheteur d’un véhicule à moteur équipé d’un dispositif d’invalidation illicite bénéficie d’un droit à réparation de la part du ...
CJUE : contrôle a posteriori d'une opération de concentration sous les seuils
L’interdiction d’abus de position dominante prévue par les traités permet un contrôle au niveau national et a posteriori d’une opération ...
De l'antériorité de la faute en cas de conversion de procédure
En cas de conversion du redressement en liquidation judiciaire, une sanction ne peut être prononcée sur le fondement de l'article L. 651-2 du code ...
Reconstituer le gage commun des créanciers
L'action fondée sur les dispositions de l’article L. 141-17 du code de commerce, destinée à obtenir de l’acquéreur du fonds de commerce les ...
Revirement : la violation des statuts de SAS peut être sanctionnée par la nullité
Peuvent désormais être annulées les décisions prises en violation des statuts d'une société par actions simplifiée déterminant les décisions ...