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A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitComplicité de détournement de fonds d'un administrateur provisoire
L'administrateur provisoire qui laisse commettre des détournements en devient le complice.
...Procédure collective : constat de l'interruption d'instance
L'interruption d'instance en cas d'ouverture d'une procédure collective doit être soulevée d'office.
...Cession d'actions et clause d'earn-out
La cour d'appel de Paris précise les conditions et les effets de l'indépendance des conventions de garantie et d'earn-out.
...Délégation du pouvoir de déclarer les créances
L'existence d'une délégation du pouvoir de déclarer les créances au profit d'un préposé ne peut pas résulter d'une attestation émanant d'un tiers à la chaîne de délégations de pouvoir.
...Confusion des patrimoines
Cassation pour motifs impropres à caractériser l'existence de relations financières anormales constitutives d'une confusion des patrimoines entre une SCI et son associé principal.
...Commercialité d'un GIE
Un groupement d'intérêt économique est commercial dès lors que ses statuts l'autorisent à effectuer toutes opérations commerciales se rattachant directement ou indirectement à la réalisation de son objet.
...SNC victime de vols : pas d'indemnisation des associés
Des associés d'une société en nom collectif victime de vols ne peuvent pas demander au Fonds de garantie des victimes d'infraction à être indemnisés du préjudice résultant de ces vols.
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