L'Autorité de la concurrence publie deux avis concernant l'accès des nouveaux entrants aux gares de voyageurs et engage les pouvoirs publics à envisager à moyen terme une séparation juridique entre la SNCF et les gestionnaires de gares.

Le liquidateur judiciaire est recevable à agir à l'encontre les associés de la société civile de moyens pour voir fixer leur contribution aux pertes sociales par la prise en compte, outre du montant de leurs apports, de celui du passif social et du produit de la réalisation des actifs.

Les autorités compétentes de toute l’Europe ont vérifié, en 2010, la conformité au droit européen de la consommation des sites de vente de billets pour des manifestations culturelles et sportives.

L'existence d'un prêt accordé à une SCI pour financer l'activité du débiteur, qui vise à alimenter ses besoins en fonds de roulement, ne suffit pas à caractériser la confusion des patrimoines entre les deux sociétés.

La CJUE a annulé l’arrêt du Tribunal et la décision de la Commission européenne relatifs à l'entente sur le marché de l’acide monochloracétique.

L'article L. 136-1 du code de la consommation relatif à l'obligation d'information en cas de contrat à tacite reconduction, qui s'applique exclusivement au consommateur et au non-professionnel, ne concerne pas les contrats conclus entre sociétés commerciales.