Publication au JOUE d'un règlement relatif aux procédures d'insolvabilité et renforçant l'efficacité de la gestion des procédures d'insolvabilité transfrontalières.

Avis favorable de l'Autorité de la concurrence au principe des forfaits pour les courses de taxis entre les aéroports parisiens et Paris.

Il y a validité de la promesse de porte-fort quand bien même le promettant se serait porté fort de l'engagement d'un incapable.

Le bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente ne peut obtenir, à l'issue de la rétractation de celle-ci et tant que l'option n'a pas été levée, la réalisation forcée de la vente.

Le bailleur peut, au cours de l'exécution du plan de redressement, exercer son droit de refuser le renouvellement du bail rural consenti au débiteur.

Une proposition de loi visant à introduire un délai de rétractation lors de la souscription de services de tourisme en ligne a été déposée à l'Assemblée nationale.

Dans le cadre de l'entente sur les phosphates, le Tribunal de l'Union européenne confirme l'amende infligée au groupe Roullier tout en se prononçant pour la première fois sur la relation entre une procédure ordinaire et une procédure transactionnelle.

Lorsque la sous-location est l'objet même de l'activité du locataire, le bailleur n'a pas à être appelé à concourir aux actes de sous-location.

Le gouvernement a présenté de nouvelles mesures de simplification en faveur des entreprises.