La décision de l'administrateur judiciaire de poursuivre un contrat en cours portant sur des biens faisant l'objet d'une requête en revendication ne vaut pas acquiescement à celle-ci.

Le bailleur doit délivrer un local en état de servir à l'usage contractuellement prévu.

La date de cessation des paiements est fixée au jour où le débiteur s'est trouvé dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, sans que celle-ci puisse être antérieure de plus de 18 mois à la date du jugement d’ouverture.

Un rapport de l'Association pour le droit à l'initiative économique relatif à l'entrepreneuriat individuel en France a été remis à Emmanuel Macron.

Sur le fondement de l’action oblique, le syndicat des copropriétaires est fondé à demander la résiliation du bail pour non-respect du règlement de copropriété par la société locataire et inertie du bailleur.

Les dispositions de l’article R. 123-39 du code de commerce prescrivant la déclaration par le cessionnaire que la gestion de l’entreprise cédée lui a été confiée dans l’attente de l’accomplissement des actes nécessaires à la réalisation de la cession, ne s’appliquent pas à la vente de gré à gré d’un fonds de commerce autorisée par le juge-commissaire.

Le Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés a rendu son avis sur la déclaration au RCS d’un premier exercice supérieur à 18 mois sans excéder 23 mois.

Une société à responsabilité limitée (SARL) ayant un objet réel illicite, correspondant à des opérations de chantage, mais ayant un objet statutaire licite ne peut être annulée en justice.