Les effets de l'insaisissabilité de la résidence principale de l'entrepreneur subsistent aussi longtemps que les droits des créanciers ...
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Crédit : restitution du prix de vente par la banque fautive
Précisions sur la conséquence de l’annulation d’un crédit affecté consécutive à celle du contrat principal quand le vendeur est placé en ...
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Exigibilité du solde du compte courant du débiteur : revirement de jurisprudence
La Cour de cassation abandonne sa jurisprudence selon laquelle l'ouverture ou le prononcé d'une liquidation judiciaire avait pour effet ...
CJUE : Google devra s'acquitter d'une amende de 2,4 milliards d'euros
La Cour de justice de l'Union européenne confirme l’amende de 2,4 milliards d’euros infligée à la filiale d'Alphabet pour avoir abusé de ...
Annulation du bail rural : quel effet sur les indemnités d'amélioration ?
Le preneur à bail rural dont le bail a été annulé peut-il prétendre à l’indemnité due au titre des améliorations apportées au fonds ...
Formalisme de la déclaration de créance par une EIRL
Pour l'exercice de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté, y compris pour une déclation de créance, l'entrepreneur ...
Contrat d'architecte : gare aux clauses de conciliation préalable
La clause d'un contrat de maîtrise d'oeuvre imposant aux parties de solliciter l'avis d’un expert choisi d’un commun accord, avant toute action ...
CJUE : refus opposé par Google de fournir aux tiers un accès à la plateforme Android Auto
Selon l’avocate générale près la CJUE, Laila Medina, le refus opposé par Google de fournir aux tiers un accès à la plateforme Android Auto ...