Irrecevabilité d’une action en responsabilité pour insuffisance d’actif d’un liquidateur judiciaire contre des associés non dirigeants ayant cédé leur action avant la mise en liquidation de la société.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitVente de véhicule : validité d’un recours en présence d’une clause kilométrage non garanti
L’acheteur d’un véhicule d’occasion peut intenter une action en nullité de la vente pour erreur sur les qualités substantielles en cas d’inexactitude du kilométrage indiqué même en présence d’une clause de non garantie du kilométrage.
...Paquet neutre : rejet des recours contre deux décrets et deux arrêtés
Rejet du Conseil d’Etat des recours dirigés contre les dispositions relatives au paquet neutre de cigarettes.
...Extension de la procédure pour confusion des patrimoines
Un ensemble concordant d'indices caractérisant l'existence de relations financières anormales constitutives d'une confusion des patrimoines entraîne une extension de la procédure.
...Déclaration obligatoire d’une créance de dividende née après ouverture d’une liquidation judiciaire
La créance de dividende de l’associé d’une société, née après l’ouverture de la liquidation judiciaire et ne répondant pas aux besoins de la procédure collective, doit être déclarée pour être opposable à celle-ci.
...Qualification de contrat de vente en cours au moment de l’ouverture de la procédure collective
La Cour de cassation qualifie un accord de réservation, portant sur une livraison future, de "contrat de vente en cours" lors de l’ouverture d’une procédure collective.
...Indemnisation des passagers pour retard d’un vol en correspondance sur le territoire d’un pays de l’Union
La Cour de cassation admet l’indemnisation des passagers d’un vol retardé au départ d’un pays de l’Union, dont la correspondance prévue à l’aéroport d’un Etat tiers n’a pu être assurée, engendrant un retard total de plus de trois heures.
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