La Cour de cassation rappelle qu’une sommation de payer ne peut valoir mise en demeure d’avoir à exécuter une obligation alimentaire, expressément stipulée en nature.

L’obligation de déposer les comptes annuels est valable quelle que soit l’importance de l’activité de la société. De plus, les difficultés rencontrées par le gérant et le fait que la société n’a plus d’activité ne constituent pas un obstacle insurmontable au dépôt.

Publication au JORF de deux textes portant sur l'information sur la quantité de gaz à effet de serre émise à l'occasion d'une prestation de transport.

La taille d’un poney, lui permettant d’accéder à certaines compétitions, n’est pas une qualité substantielle dont l’erreur s’avèrerait déterminante du consentement de l’acquéreur et susceptible d’annuler la vente.

Publication au JORF d'un décret relatif à la simplification du droit des sociétés et au statut de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.

La vente d’ordinateurs avec logiciels préinstallés sans informer le consommateur de la possibilité d'acquérir un ordinateur non équipé de logiciels préinstallés n’est pas une pratique commerciale trompeuse résultant de l’omission d’une information substantielle.

Publication au JORF d'un décret relatif à l'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce sous forme de société civile professionnelle et en qualité de salarié.

Publication au JORF d'un décret relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce et aux sociétés de participations financières dans ces sociétés.

Le défaut de coopération du gérant en liquidation judiciaire avec les organes de la procédure collective implique que le dirigeant se soit lui-même abstenu volontairement de coopérer avec eux.