Le fait qu’une partie des locaux concernés par un bail commercial puisse être revendiquée par le propriétaire d’un terrain visé par une convention d’occupation et donc de l'éviction du locataire constitue un manquement du propriétaire du bail à son obligation d’assurer une jouissance paisible.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPas d’extension d’une liquidation judiciaire pour des faits antérieurs à une précédente procédure
Des flux financiers anormaux précédant l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire d’un débiteur ne permettent pas d’étendre à un tiers, pour confusion des patrimoines, la liquidation judiciaire prononcée sur résolution d'un plan de redressement auquel la première procédure a abouti.
...Irrégularité du maintien de tarifs réglementés du gaz naturel
Tenant compte de la réponse de la CJUE à une question préjudicielle qu’il lui avait posée, le Conseil d’Etat juge illégaux les tarifs réglementés du gaz naturel et annule le décret les instituant.
...Publicité en ligne : consultation publique de l’Autorité de la concurrence jusqu’au 15 septembre 2017
L’Autorité de la concurrence ouvre une consultation publique dans le secteur de la publicité en ligne à travers un questionnaire auquel les acteurs concernés pourront répondre jusqu’au 15 septembre 2017.
...Publication d’informations non financières par certaines grandes entreprises et groupes d’entreprises : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance relative à la publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d'entreprises.
...Restrictions imposées aux experts-comptables prestataires de services : recours de Bruxelles contre la Belgique
La Commission saisit la CJUE d'un recours contre la Belgique en raison des restrictions que cet Etat membre impose aux experts-comptables en matière de libre prestation de services.
...Simplification et clarification des obligations d’information à la charge des sociétés : décret
Coordination des dispositions réglementaires du code de commerce avec les modifications proposées par l'ordonnance n° 2017-1162 du 12 juillet 2017 portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations d'information à la charge des sociétés.
...Interdépendance des contrats concomitants inscrits dans une opération incluant une location financière
Les contrats concomitants ou successifs qui s’inscrivent dans une opération incluant une location financière sont interdépendants et la résiliation de l’un d’entre eux entraîne la caducité, par voie de conséquence, de l’autre.
...Modification du code de la consommation : décret
Extension de la nouvelle rédaction de la partie réglementaire du code de la consommation, avec les adaptations nécessaires, dans les collectivités d'outre-mer, et mise en cohérence des dispositions réglementaires relatives au contrat d'achat de métaux précieux avec l'article L. 224-99 du code de la consommation.
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