Une "grève sauvage" du personnel navigant suite à l’annonce surprise d’une restructuration ne constitue pas une "circonstance extraordinaire" permettant à la compagnie aérienne de se libérer de son obligation d’indemnisation.

L’Autorité de la concurrence lance une consultation publique, ouverte jusqu’au 10 mai 2018, en vue de rendre un nouvel avis sur la liberté d’installation des notaires et de réviser la carte arrêtée en septembre 2016.

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à revitaliser les terres agricoles en zone périurbaine.

Appelé à statuer sur l’exception de compensation soulevée par le débiteur d’une société en liquidation, le juge ne peut, s'il estime cette exception fondée en raison de la vraisemblance de la créance connexe déclarée, qu'ordonner ou constater cette compensation à concurrence du montant de la créance tel qu'il sera éventuellement fixé par le juge-commissaire. 

Selon l’avocat général Saugmandsgaard Øe, l’interdiction de commercialisation du tabac à usage oral est valide.

La Cour de cassation rappelle que la prorogation prévue à l’article 642 du code de procédure civile ne s’applique que lorsqu’un acte ou une formalité doit être accompli avant l’expiration d’un délai.

Les actes de concurrence déloyale d’un avocat, visant à détourner la clientèle de la société qu’il quitte, engendrent nécessairement un préjudice générateur d’un trouble commercial, même moral, justifiant le paiement de dommages intérêts.

Lorsqu’il ressort du protocole conclu entre les parties que l’engagement pris par un associé partie n’est pas limité dans le temps, alors la perte de la qualité d’actionnaire de ce dernier n'est pas un terme extinctif, mais une condition de validité de l’engagement, de sorte que l’autre partie, dont l’engagement est à durée indéterminée, peut unilatéralement résilier l’accord.

Publication au JORF d'un avis relatif à l'indice des prix à la consommation pour mars 2018.