La Cour de justice de l’Union européenne a imposé, au Tribunal de l’Union européenne, de rejuger l’affaire concernant l'amende infligée à une des sociétés accusées d’ententes sur le marché des puces pour cartes pour avoir rendu une décision entachée d’une erreur de droit.

Lorsque le caractère abusif d’une clause contractuelle non claire et qui ne reflète pas des dispositions législatives fait peser sur l’emprunteur le risque de change, cette dernière peut faire l’objet d’un contrôle juridictionnel.

Lorsque le premier président d’une cour d’appel statue sur une demande de fixation des honoraires d’un administrateur judiciaire, il doit faire convoquer les parties par le greffier quinze jours au moins à l'avance et les entendre contradictoirement.

Lorsqu’une société, associée d’une société civile immobilière (SCI), est placée en liquidation judiciaire, elle ne peut pas perdre sa qualité d’associé avant le remboursement de la valeur de ses droits sociaux, proposition qui doit lui être adressée par la SCI, faisant ainsi courir le délai de prescription.

Lorsqu’un avocat est placé en liquidation judiciaire, l’administrateur provisoire, lui aussi avocat, peut, après en avoir informé le liquidateur, demander la fixation des honoraires dus à l’avocat placé en liquidation.

Lorsqu’une instance au fond était en cours au jour de l’ouverture de la procédure collective du débiteur, le principe selon lequel le créancier ne peut pas s’opposer à une proposition du mandataire judiciaire au-delà d’un délai de 30 jours ne s’applique pas.

Lorsqu’une clause d’accession sans indemnité est stipulée au profit du bailleur, ce dernier peut tout de même être tenu de payer, au locataire, une indemnité compensant les frais de réinstallation dans une autre location.

Lorsque le cocontractant d’une société placée en redressement judiciaire demande la résiliation d’un contrat d’affacturage, la contestation de cette résiliation unilatérale ne subit pas l’influence juridique de cette procédure, notamment concernant le tribunal compétent.