Publication au JOUE d'un règlement sur la surveillance du marché et la conformité des produits.

Publication d'une directive relative aux cadres de restructuration préventive, à la remise de dettes et aux déchéances, et aux mesures à prendre pour augmenter l'efficacité des procédures en matière de restructuration, d'insolvabilité et de remise de dettes.

Une société proposant des prestations juridiques au moyen de sites internet n’est pas tenue de se conformer aux obligations qui pèsent sur les avocats en termes de publicité et de sollicitation personnalisée.

Le Conseil d'Etat a rejeté les recours formés contre le dispositif législatif (ordonnance) et réglementaire relatif aux sociétés pluri-professionnelles d’exercice.

La Sfam, assureur spécialisé de smartphones et produits multimédias, devra s'acquitter d'une importante amende transactionnelle pour pratiques commerciales trompeuses : en signant des documents en vue de bénéficier d'une offre de remboursement, les clients souscrivaient aussi, parfois sans s'en rendre compte, une assurance pour le produit.

Au sein d’une société civile immobilière (SCI), la répartition inégalitaire des bénéfices et des réserves entre les associés n'est pas contraire à l'intérêt social et ne constitue pas un abus de majorité si ce sont les minorités qui sont avantagés.

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à instaurer un délai de rétractation au bénéfice des consommateurs dans les foires et salons.

Pour l'avocat général près la CJUE, le droit de l’Union exige, pour un produit originaire d’un territoire occupé par Israël depuis 1967, l’indication du nom géographique de ce territoire et l’indication, le cas échéant, que le produit provient d’une colonie israélienne.

Le Conseil constitutionnel ne peut pas statuer sur la la question prioritaire de constitutionnalité à cause de l'absence de désignation par les requérants de l'autre disposition législative entraînant le cumul dénoncé.