Est valable un contrat de location-gérance conclu avant que le loueur obtienne une dispense d’exploitation antérieure du fonds si elle l’a été sous la condition suspensive de l’obtention de cette dispense.

La Commission d’examen des pratiques commerciales se prononce sur la clause d’un contrat de commission, dans le secteur pharmaceutique, relative à l'indemnité du commissionnaire pour non-renouvellement du contrat.

La Commission d’examen des pratiques commerciales se prononce quant au champ d’application de l’article L. 441-7 du code de commerce dans un contexte international.

Les éléments de ressemblance entre deux sites spécialisés dans l’aide aux internautes pour leur sélection de voyages ne sont pas nécessairement constitutifs d'actes de concurrence déloyale.

Publication de deux directives européennes, la première portant sur les contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques, la seconde sur les contrats de vente de biens.

Pour sélectionner ses distributeurs, le responsable d’un réseau de distribution n'est pas obligé de suivre un processus basé sur des critères objectivement fixés et appliqués de manière indifférenciée.

L'acquéreur ne peut se prévaloir d'une erreur sur la substance des actions qu'il a acquises, à un prix symbolique, alors qu'il connaissait la situation très obérée de la société et qu'il est établi que cette situation n'avait pas de caractère déterminant pour son consentement.

Le Conseil constitutionnel valide plusieurs dispositions de la loi Pacte, dont celles autorisant la privatisation des sociétés Aéroports de Paris et La Française des jeux, et censure pour des motifs de procédure 24 de ses articles.