Les actes de disposition accomplis par le débiteur au mépris de la règle du dessaisissement sont frappés d'une inopposabilité à la procédure ...
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CJUE : position dominante de Google Android par ses restrictions contractuelles anticoncurrentielles
L’avocate générale Kokott propose de rejeter le pourvoi formé par Google et de confirmer ainsi l’amende de 4,124 milliards d’euros ...
QPC : notification du droit de se taire dans une procédure de sanction par la Cnil
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Exercice en société de la profession de commissaire aux comptes
Mise en œuvre des dispositions de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales ...
Monopole : Google doit ouvrir Google Play à la concurrence
La cour d’appel fédérale de San Francisco reconnait Google coupable de monopole sur le marché de la distribution d’applications. Google va ...
Mission interministérielle aux restructurations d'entreprises (MIRE)
Publication au JO d'un décret portant création d'une mission interministérielle aux restructurations ...
Sociétés commerciales : équilibre hommes / femmes au sein du CA et du conseil de surveillance
Publication au JO d'un décret visant à un meilleur équilibre entre hommes et femmes au sein du conseil d'administration et du conseil de ...