L’Autorité de la concurrence sanctionne pour entente deux bureaux communs de signification et plusieurs de leurs membres, tous huissiers de ...
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Rupture des relations : un prix fort nécessaire pour rétablir le trouble manifestement illicite
Le fait qu’aucun préavis de rupture n’ait été adressé à la société lésée et qu’une telle précipitation ait causé de graves ...
Surendettement : dissimulation volontaire de revenus
Justifie sa décision le juge qui retient la mauvaise foi d'une débitrice souhaitant bénéficier de la procédure de surendettement alors qu'elle ...
Cessation des paiements : mode de preuve
Pour ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l'égard d'un débiteur à la demande d'un créancier, le juge doit apporter la preuve ...
L'associé d'un GAEC peut-il bénéficier de la procédure de surendettement ?
La seule qualité de membre d'un GAEC ne suffit pas à faire relever la personne concernée du régime des procédures collectives et à l'exclure du ...
Procédure collective du locataire commercial : résiliation de plein droit du bail ?
En cas de liquidation judiciaire du locataire de locaux commerciaux, le bailleur qui agit devant le juge-commissaire pour demander la ...
TUE : consommation énergétique des aspirateurs cycloniques sans sac
La méthode normalisée de test retenue par la Commission européenne pour mesurer le niveau d’efficacité énergétique des aspirateurs n’a pas ...
Préjudice de l’associé : caractère distinct de celui subi par la société
La recevabilité de l'action en responsabilité engagée par un associé contre un tiers est subordonnée à l'allégation d'un préjudice personnel ...
Durée de disponibilité des pièces détachées (ordinateurs et smartphones)
Publication au JO d’un décret relatif à la durée de disponibilité des pièces détachées pour les ordinateurs portables et les téléphones ...