Le principe de l’application rétroactive de la loi pénale plus favorable s’étend à une sanction qualifiée d’administrative en droit ...
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Perquisition fiscale et respect du droit au silence : irrégularité partielle du PV
Lors d'une opération de visites et saisies, les agents de l'administration fiscale doivent, avant de l'interroger, informer le contribuable qu’il ...
Revirement de jurisprudence : sanction de la saisine d'une CA territorialement incompétente
Désormais, la saisine d’une cour d’appel territorialement incompétente n’est pas sanctionnée par une fin de non-recevoir mais relève des ...
Actions gratuites : pas de perte de chance indemnisable après transfert du contrat de travail
Si un salarié, bénéficiaire d’actions gratuites, n’a pas définitivement acquis les actions avant le transfert de son contrat de travail, il ...
Investissement productif outre-mer : aménagements des dispositifs d'aide fiscale
L'administration fiscale revient sur les aménagements des dispositifs d’aide fiscale à l’investissement productif ...
CJUE : protection du consommateur en faillite
La CJUE juge que le tribunal de la faillite doit pouvoir examiner d’office le caractère potentiellement abusif des clauses du contrat conclu par ...
Continuité du littoral : la liste des friches est complétée
Mise à jour de la liste des friches sur lesquelles il est possible de déroger au principe de continuité de la loi littoral pour ...
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RCS : occultation des adresses des dirigeants et associés
Publication au JO d'un décret relatif à la protection des informations relatives au domicile de certaines personnes physiques mentionnées au ...
Remboursement des paiements non autorisés : clarifications de la CJUE
L’utilisateur d’une carte de paiement est privé du droit d’obtenir le remboursement d’une opération de paiement non autorisée s’il tarde ...
PFAS : deux décrets en consultation publique
Le ministère de la Transition écologique a mis en consultation publique jusqu'au 5 septembre 2025 deux projets de décrets liés aux substances ...
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Associations : aménagements du plafond de 1.000 € pour les dons retenus pour la réduction d'impôt de 75 %
Le plafond de 1.000 € applicable aux dons retenus pour la réduction d’impôt de 75 % est prorogé pour les dons au profit d’organismes sans ...
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Dieselgate : la CJUE refuse l'exonération de responsabilité du constructeur
Un constructeur automobile ne peut pas s’exonérer de sa responsabilité pour un dispositif d’invalidation illicite du fait que le type du ...
Registre national d'immatriculation des copropriétés
Publication au JO d'un décret relatif au registre national d'immatriculation des ...
Garantir un revenu mensuel à tout nouveau retraité : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à garantir un revenu mensuel à tout nouveau retraité dès l’entrée en ...
Affaires
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L’interdiction d’exercice d’une activité prononcée par le juge doit être limitée aux seuls comportements déloyaux ou parasitaires. 
La proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées a été adoptée par les... 
La résolution judiciaire prend effet, sauf disposition contraire du jugement la prononçant, au jour de l'assignation en justice. Ainsi, le cédant... 
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Le juge des référés peut ordonner à un ancien dirigeant de restituer les documents sociaux, administratifs et comptables dans les cas où l'existence de cette... 
Les députés européens ont adopté une série de recommandations visant à créer une société européenne unifiée entièrement numérique afin de permettre...
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