Une maladie de Parkinson dont l’origine n’est pas toxique, génétique, ni idiopathique et qui concerne un agent exposé aux biocides est ...
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Transfert d'immeuble et non-paiement de prime : revirement
La Cour de cassation juge désormais que lorsque l'assureur n'a pas été informé de l'aliénation de la chose assurée, il peut, en cas de défaut ...
Vente de la résidence principale de l'entrepreneur individuel
Dans le cadre d’une procédure bipatrimoniale, le juge-commissaire peut-il, sur requête du liquidateur, autoriser la vente de la résidence ...
Précision sur l'évaluation des biens agricoles attribués préférentiellement
Lorsqu'une exploitation agricole fait l'objet d'une attribution préférentielle au profit d'un copartageant associé de la société titulaire d'un ...
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Prescription du crime de meurtre
La Cour de cassation, confirmant sa jurisprudence antérieure, juge que la dissimulation du corps de la victime ne fait obstacle aux poursuites et ne ...
Audition libre : le dirigeant doit être informé de ses droits
Les informations prévues par l'article 61-1 du code de procédure pénale doivent être délivrées à toute personne entendue dans le cadre d'une ...
CEDH : impossibilité pour un juge de contester la décision de le muter contre son gré
L’impossibilité pour un juge de contester de manière effective la décision de le muter contre son gré d’une chambre à une autre au sein de ...
Cession de créance et contrat d'assurance
L’assureur, débiteur d’une créance d’indemnité cédée par son assuré à un garagiste, peut-il opposer à ce dernier les mêmes exceptions ...
RE2020 : de nouveaux bâtiments concernés
Un décret fixe les exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments d'activités tertiaires ...
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Atteinte aux alignements d'arbres et contrôle du permis de construire par le juge
Un permis de construire autorisant un projet impliquant l'abattage d'arbres protégés doit être regardé comme valant dérogation environnementale, ...
Liberté d'expression du salarié : remise de dessins critiques par le salarié au responsable RH
Le juge ne peut pas rejeter la demande de nullité du licenciement sans examiner le contexte dans lequel les dessins ont été remis au responsable ...
Distinction entre comportement déloyal et liberté d'expression du salarié
Le comportement d’une salariée, licenciée non pas pour avoir exprimé une critique sur le bien fondé des dépenses exposées par sa supérieur ...
Disproportion du cautionnement : engagements antérieurs non déclarés
La caution qui omet de déclarer dans la fiche de renseignements des cautionnements antérieurs ne peut plus, par la suite, s'en prévaloir pour ...
Détournement des données du fichier de main courante
Si l'article 226-21 du code pénal prévoit que l'infraction de détournement de la finalité d'un traitement de données à caractère personnel ne ...
Signalement d'une opération non autorisée : la Cour de cassation s'aligne sur la CJUE
Encourt la censure l'arrêt d'appel qui, pour rejeter la demande de l'utilisateur de services de paiement d'obtenir la correction d'une opération ...
Faute inexcusable : indemnisation distincte des préjudices physiques et moraux
La victime d'une faute inexcusable de l'employeur peut prétendre à la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales ...
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Lorsqu'elle porte sur l'ensemble des parts d'une société civile, la clause statutaire d'accroissement ou de tontine, qui attribue au dernier... 
Pour être de nature à justifier le relèvement du commissaire aux comptes, la faute doit être d'une gravité telle qu'elle constitue un obstacle à la... 
Publication au JOUE d'un règlement d’exécution relatif aux exigences d’interopérabilité et aux procédures non discriminatoires et transparentes pour... 
Le tribunal correctionnel de Paris juge que l’opérateur de télécommunications a trompé les consommateurs en présentant les forfaits téléphoniques de sa... 
Le projet de loi portant simplification de la vie économique a été adopté par les députés après passage en Commission mixte paritaire.
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Simplification de la vie économique : adoption à l'AN après CMP
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A l'issue de plus de 20 ans de litige, la Cour de justice de l'Union européenne s'est prononcée sur la licéité de la reprise d’un sample d’un titre... 
La proposition de loi prévoyant une présomption d'exploitation des contenus culturels par les fournisseurs d'intelligence artificielle a été adoptée en... 
La proposition de loi visant à garantir l'équilibre économique de l'exploitation des réseaux d'initiative publique par un mécanisme de péréquation a... 
Lorsqu’un nombre inclus dans une marque évoque une année ancienne de création d’entreprise et ainsi une tradition ancienne qui ne correspond... 
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