Le juge administratif peut prononcer la résiliation, voire l'annulation, d'un contrat administratif, si celui-ci est entaché de certaines ...
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Changement d'horaire : il faut respecter les obligations familiales impérieuses du salarié !
Un salarié, qui justifie d'obligations familiales impérieuses, peut refuser un changement d'horaire, sans que cela ne constitue une cause réelle ...
Stratégie nationale pour la mer et le littoral 2024-2030
Publication au JO d'un décret portant adoption de la stratégie nationale pour la mer et le ...
Réparation du préjudice écologique pour destruction d'espèces protégées sans valeur vénale
Le juge peut évaluer les dépenses nécessaires aux mesures propres à réparer le préjudice écologique, consistant en la remise en état de ...
Collision franco-italienne en mer
L'action du chef d'un abordage survenu entre navires de mer ou entre navires de mer et bateaux de navigation intérieure pourra être intentée ...
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Sanction de la violation de l'interdiction d'aliéner
Une vente faite en violation d'une inaliénabilité imposée par le tribunal ne peut entraîner la résolution du plan de ...
Chute d'un enfant par la fenêtre : partage de responsabilité entre le bailleur et les parents
Concernant la chute d’un enfant par la fenêtre, le juge décide un partage de responsabilité entre le bailleur, qui a manqué à son obligation ...
Inaptitude : le point de départ du délai de prescription court à partir du licenciement
Le point de départ du délai de prescription de l'action en contestation du licenciement pour inaptitude d'un salarié est la date de notification ...
QPC : condition de ressources pour le versement de l'allocation supplémentaire d'invalidité
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives aux conditions de ressources pour le ...
Clause de suspension des délais de livraison en raison du retard d'un entrepreneur
Le retard provenant de la défaillance de l'entreprise doit s'entendre d'une véritable défaillance de celle-ci. Le simple retard, fût-il ...
Qualifier un homme d'islamiste est-il un délit ?
Encourt la censure l'arrêt d'appel qui déclare coupable du délit de provocation à la haine l'auteur d'un tweet qualifiant un homme ...
Pas de corrida à Pérols
En l’absence de toute tradition locale ininterrompue, le conseil municipal de Pérols ne peut, sans méconnaître les dispositions de l’article ...
Pacs fictif : impossibilité de redressement fiscal pour abus de droit en raison de la prescription abrégée
Cas d’un abus de droit en présence d’un Pacs fictif mais pas de redressement fiscal en raison de l’expiration de la prescription abrégée de ...
QPC : modulation des indemnités de fonction des élux locaux des communes de 50.000 habitants et plus
Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution la disposition législative qui permetait de moduler les indemnités de fonction ...
Interdiction au conjoint violent de voir les enfants communs pour protéger le conjoint victime
S'il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violences allégués et le danger auquel est ...
Le bulletin de paie ne prouve pas le versement du salaire
Nonobstant la communication d'un bulletin de paie et d'une feuille de commissionnement, il incombe à l'employeur de prouver, notamment par la ...
Précisions sur le délai excessif d'un recours devant le juge administratif
Le délai raisonnable d'un recours juridictionnel s'apprécie de façon globale et concrète, prenant en compte la complexité d'une affaire, ...
Licenciement du DRH qui a caché sa relation intime avec une salariée représentante syndicale
Un salarié exerçant des fonctions de direction et chargé de la gestion des ressources humaines qui dissimule à l'employeur une relation intime ...
Peut-on accéder à l'agenda d'un élu local ?
Si l'agenda d'un élu local est en principe communicable, l’administration peut refuser de donner suite à une demande nécessitant un ...
Première annulation d'une convention de divorce par consentement mutuel
Le juge annule une convention de divorce par consentement mutuel car la preuve de la présence par visioconférence de l'avocate de l'épouse lors de ...
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Lorsqu'elle porte sur l'ensemble des parts d'une société civile, la clause statutaire d'accroissement ou de tontine, qui attribue au dernier... 
Pour être de nature à justifier le relèvement du commissaire aux comptes, la faute doit être d'une gravité telle qu'elle constitue un obstacle à la... 
Publication au JOUE d'un règlement d’exécution relatif aux exigences d’interopérabilité et aux procédures non discriminatoires et transparentes pour...
Non-déclaration de la cessation des paiements en Polynésie française : revirement de jurisprudence
UE : procédure de résolution
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Accès aux données nécessaires pour le changement de fournisseur d'électricité
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Lorsqu’un nombre inclus dans une marque évoque une année ancienne de création d’entreprise et ainsi une tradition ancienne qui ne correspond... 
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