La Cour des comptes condamne l’ancienne directrice générale des services de la commune de Sainte-Eulalie-en-Born pour n’avoir pas transmis à ...
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Précisions sur le délai de transmission de la DSN
Pour les entreprises d'au moins 50 salariés, le report de la date d'exigibilité des DSN au 15 du mois suivant la période de travail en raison d'un ...
CJUE : les Etats membres doivent reconnaître le changement de genre légalement acquis dans un autre Etat membre
La Cour de justice de l’Union européenne indique que les Etats membres doivent reconnaître le changement de genre légalement acquis dans un ...
CFE, Ifer et taxes additionnelles : aménagement de l'interdiction de recourir au virement pour acquitter l'impôt
L'administration fiscale revient sur l'aménagement de l'interdiction de recourir au virement pour acquitter les impôts dus au titre de la CFE, de ...
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QPC : information du fonctionnaire du droit qu'il a de se taire dans le cadre d'une procédure disciplinaire
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Quelles décisions peut contester l'usufruitier de parts sociales ?
Les statuts d'une société civile immobilière ne peuvent priver l'usufruitier de parts sociales du droit de contester une délibération collective ...
Blessure par chien : caractérisation de la divagation
Le seul fait d'avoir laissé trois chiens dans un chenil non suffisamment sécurisé ayant permis leur fuite ne caractérise pas une divagation, ...
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L'administration fiscale revient sur la non-déductibilité des dettes de restitution exigibles portant sur une somme d’argent dont le défunt ...
Droit de prise d'eau : il est perdu en cas de changement d'affectation du bâtiment
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En présence de circonstances inhabituelles laissant suspecter une possible "fraude au président", la banque doit vérifier la régularité des ...
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