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Données extractibles du téléphone de l'avocat
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Orange sanctionné par la Cnil à hauteur de 50 millions d'euros
La Cnil sanctionne la société Orange d’une amende de 50 millions d’euros, pour avoir affiché des publicités entre les courriels des ...
Transmission de QPC : actions de groupe en matière de discrimination
La Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à l'exercice par les organisations ...
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Les autorités roumaines ont violé la Convention EDH pour ne pas avoir mené d’enquête effective concernant la plainte d'une jeune femme dont des ...
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Lorsqu'une délégation de service public prévoit le versement de redevances pour la mise à disposition de biens, le délégataire a droit, en cas ...
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En cas d'irrégularité, seules les mesures d'exécution de la saisie-contrefaçon qui en sont affectées et les mentions du procès-verbal qui ...
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Pas d'indemnisation des parents de l'enfant décédé d'un cancer lié à son exposition aux pesticides durant la grossesse
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