Une procédure de garde à vue peut être déclarée irrégulière pour atteinte aux droits du gardé à vue s’il a été priver de nourriture ...
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Logements sociaux : précision sur l'obligation de mixité sociale
Un immeuble collectif est soumis à l'obligation que les dispositions de l'article L. 111-24 du code de l'urbanisme prévoient de compter ...
A69 : le projet autoroutier est annulé faute de nécessité impérieuse à le réaliser
Le tribunal administratif de Toulouse annule les projets d’autoroute A69 et d’élargissement de l’autoroute A680. Au vu des bénéfices très ...
Non-renvoi de QPC : procréation post-mortem
Il n’y a pas d’inégalité entre une femme seule qui fait une PMA et une femme qui ne peut pas poursuivre la PMA après le décès de son ...
Allégation de falsification de comptes : exception de bonne foi
Le juge accorde le bénéfice de la bonne foi à l'auteur de propos dénonçant une falsification des comptes d'une coopérative d'élevage de lapins ...
Prélèvement à la source : déclaration par les employeurs non-résidents
Publication au JO d'un décret relatif au contenu de la déclaration par les employeurs non-résidents des traitements et salaires ...
CEDH : mort de Rémi Fraisse
Concernant le décès de Rémi Fraisse lors des opérations de maintien de l’ordre sur le site de Sivens, la CEDH a conclu que les autorités ...
CSP : information du salarié sur la priorité de réembauche
Lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle, la priorité de ...
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Protéger la population des risques liés aux PFAS : publication de la loi
Publication au JO de la loi visant à protéger la population des risques liés aux substances per- et ...
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CJUE : profilage, RGPD et secret des affaires
La personne ayant fait l'objet d'une évaluation de crédit automatisée doit avoir accès aux informations concernant la logique sous-jacente au ...
Rémunération des agents publics placés en congé maladie
Publication au JO de decrets relatifs aux règles de rémunération de certains agents publics placés en congé de ...
Exonération de TVA : extension pour des biens de première nécessité en Martinique et en Guadeloupe
Publication au JO d'un arrêté modifiant la liste des produits repris à l'article 50 duodecies de l'annexe IV au code général des ...
Foire aux vins et force majeure
En présence d'un cas de force majeure ayant empêché la tenue d'une foire aux fromages et aux vin, le commerçant y ayant réservé un stand ...
Suspension de peine pour raison médicale : dans quelles conditions ?
Une suspension de peine peut être ordonnée si le condamné est atteint d'une pathologie avec pronostic vital engagé ou que son état de santé est ...
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Préservation des sols forestiers à l'horizon 2030
Une consultation publique sur le projet de Plan d’action pour la préservation des sols forestiers (PASF) est ouverte jusqu'au 6 avril ...
Etablissements de jeux
Publication au JO d’un décret portant diverses dispositions relatives aux établissements de ...
RSA et prime d'activité : déclarations préremplies de ressources
Publication au JO d’un décret généralisant les déclarations préremplies de ressources pour l'attribution du revenu de solidarité active et de ...
Se libérer de l'obligation alimentaire à l'égard d'un parent défaillant : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à se libérer de l’obligation alimentaire à l’égard d’un parent ...
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Publication au JOUE d'un règlement d’exécution relatif aux exigences d’interopérabilité et aux procédures non discriminatoires et transparentes pour... 
Le tribunal correctionnel de Paris juge que l’opérateur de télécommunications a trompé les consommateurs en présentant les forfaits téléphoniques de sa...
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