Un accord d’entreprise peut valablement prévoir au seul bénéfice des salariés de sexe féminin une demi-journée de congé à l’occasion de la journée internationale des droits des femmes, dès lors qu’il souhaite remédier aux inégalités de fait affectant les chances des femmes.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitTransparence en matière de production audiovisuelle et de rémunération des auteurs
Publication au JORF de deux arrêtés relatifs à la transparence en matière de production audiovisuelle et de rémunération des auteurs.
...UE : procédures de règlement des petits litiges et d'injonction de payer
Publication au JOUE de deux règlements relatifs aux procédures européennes de règlement des petits litiges et d'injonction de payer.
...Suspension du décret relatif à l’obligation d’améliorer la performance énergétique des bâtiments à usage tertiaire
Conformément à l’ordonnance de référé du 28 juin 2017, le juge des référés du Conseil d’Etat a suspendu le décret du 9 mai 2017 relatif aux obligations d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire.
...Fibre optique : principales conclusions par l’Arcep de ses analyses des marchés fixes
L’Arcep publie les principales conclusions de son analyse de marché de la fibre dans l’objectif d’accélérer les déploiements de la fibre sur les territoires, impliquer tous les opérateurs et créer un marché de masse de la fibre pour les TPE/PME.
...Refus d’opposabilité d’une circulaire ‘sécurité sociale’ pour l’annulation des observations de l’Urssaf pour l’avenir
Un redevable ne peut soulever l’opposabilité d’une circulaire du ministre chargé de la Sécurité sociale, légalement publiée, que pour faire échec à un redressement et non à l’appui d’une demande d’annulation d’observations pour l’avenir.
...Pollution de l’air : le gouvernement doit prendre des mesures pour diminuer les concentrations en dioxyde d’azote et particules fines
Le Conseil d’Etat enjoint au Premier ministre et au ministre de l’Environnement de prendre toutes les mesures nécessaires pour ramener les concentrations en dioxyde d’azote et en particules fines PM10 sous les valeurs limites dans le délai le plus court possible.
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...Fichier "Accès des notaires au fichier immobilier"
Publication au JORF d'un arrêté créant un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "Accès des notaires au fichier immobilier".
...Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles : indemnité de vacation
Publication au JORF d'un arrêté relatif aux indemnités versées au magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles.
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Publication au JORF d'un arrêté relatif aux indemnités versées au magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles.
...L’extension de procédure à un codébiteur solidaire ouvre un nouveau délai de déclaration de créance
Le jugement étendant à un codébiteur solidaire la procédure collective ouverte à l'égard de l'autre fait courir pour ce créancier, qui doit être averti en personne d'avoir à déclarer sa créance au passif de celui à qui la procédure est étendue, un nouveau délai.
...Mention sur la facture d’honoraires de l’avocat des diligences effectuées pour le client
Les honoraires réglés sur présentation de factures ne répondant pas aux exigences du code de commerce, même complétées par des éléments extrinsèques, ne peuvent constituer des honoraires librement payés après service rendu, le client pouvant donc solliciter leur réduction.
...Produits phytopharmaceutiques : demande d'AMM, de permis d'expérimentation ou de permis de commerce parallèle
Publication au JORF d'un arrêté relatifs aux dossiers de demandes portant sur des autorisations de mise sur le marché et à des permis d'expérimentation et de commerce parallèle de produits phytopharmaceutiques, de leurs adjuvants ou de produits mixtes.
...Exonération sur les revenus des logements donnés en location par la SCI à ses associés
L’administration fiscale commente les dispostions relatives à l’exonération d’impôt sur le revenu pour les revenus des logements donnés en location à leurs associés par des sociétés civiles immobilières d’accession progressive à la propriété.
...Simplification et clarification des obligations d’information à la charge des sociétés : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations d'information à la charge des sociétés.
...Affaires
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