Définition d'un seuil de nombre de connexions à partir duquel les opérateurs de plateformes en ligne devront, à compter de 2019, élaborer et diffuser des bonnes pratiques.

Publication au JORF d'une ordonnance relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier.

Publication au JORF d'un décret relatif au montants des cotisations et des plafonds d'exonération retenus pour les travailleurs indépendants agricoles.

Publication au JORF d'un décret relatif au montants des cotisations et des plafonds d'exonération retenus pour les travailleurs indépendants agricoles.

L’avocate ne peut prétendre au paiement d’honoraires car aucun accord entre l’avocat et ses clients n’a été fixé.

Le brevet n'étant pas entré dans le périmètre de la cession autorisée par le juge-commissaire, l'acte dit "confirmatif de cession" conclu entre le cessionnaire et la mandataire pris après clôture de la liquidation pour insuffisance d'actif méconnaît les dispositions d'ordre public de l'article L. 643-13 du code de commerce et reste sans effet sur la propriété du brevet litigieux.

Publication d'un arrêté fixant le taux 2017 de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution pour le financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale.

Publication d'un arrêté fixant le taux 2017 de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution pour le financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale.

On ne peut obtenir indemnisation de son préjudice corporel si on n’apporte pas les preuves du lien causal entre la faute et le dommage.

Mise en consultation d'une extension à l'avenant n° 59 du 5 juillet 2017 à l'avenant n° 58 du 13 mars 2015 (une annexe) relatif à la convention collective nationale des personnels des huissiers de justice.

Articulation du permis de construire et de la déclaration préalable avec l'autorisation préalable aux travaux conduisant à la création de plusieurs locaux à usage d'habitation dans un immeuble existant.

Une législation fiscale nationale ne peut pas subordonner l’exonération de retenue à la source des bénéfices distribués par une filiale résidente à une société mère non-résidente, lorsque cette société mère est contrôlée directement ou indirectement par un ou plusieurs résidents d’Etats tiers, à la condition que celle-ci établisse que la chaîne de participations n’a pas comme objet principal ou comme l’un de ses objets principaux de tirer avantage de cette exonération.

La Commission européenne inflige une amende de 880 M€ à une société pour sa participation à l'entente entre constructeurs de camions.

Une convention portant sur la prestation compensatoire et sur le partage du régime matrimonial est nulle lorsqu’elle est conclue avant l’assignation ou la requête en divorce.

Adoption au Sénat en première lecture du projet de loi autorisant la ratification de l’avenant modifiant la convention franco-portugaise tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative réciproque en matière d’impôts sur le revenu.