Détails Santé/Pharmacie | 19.05.25 - 05:27
Lorsque le médecin renouvelle une mesure d'isolement au-delà de 48 heures, il en informe au moins un membre de la famille du patient. L'identité ... Détails Sociétés | 16.05.25 - 05:48
Le créancier d'une société n'a pas qualité pour agir en désignation d'un administrateur provisoire de ... Détails Associations/Fondations | 16.05.25 - 05:48
Selon l'avocat général près la CJUE, les instances dirigeantes du sport sont limitées dans leur autorégulation en cas d’impact significatif ... Détails Consommation | 16.05.25 - 05:46
La société Action Eco Habitat est sanctionnée d'une amende de 419.950 € pour avoir enfreint l’interdiction de démarchage téléphonique ... Détails Environnement | 16.05.25 - 05:40
La proposition de loi visant à retirer les produits du bois de la responsabilité élargie du producteur produits et matériaux de construction du ... Détails Médias | 16.05.25 - 05:31
Le conseil d’Etat valide la sanction de C8 pour les propos agressifs et grossiers, violents, voire haineux contre la maire de Paris tenus lors ... Détails Fiscalité des personnes | 16.05.25 - 05:27
L’administration fiscale ajuste les limites des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source à compter du 1er mai 2025 et actualise ... Détails Avocat | 16.05.25 - 05:20
Seules des raisons plausibles de soupçonner un avocat justifient une perquisition et la saisie de documents couverts par le secret ...
Le périmètre des expertises comptables pour les consultations relatives aux orientations stratégiques de l'entreprise et à sa situation ...
La proposition de loi interdisant aux entreprises d'au moins 250 salariés d'avoir recours au licenciement économique notamment ... Détails Assurances | 15.05.25 - 06:42
Seul un professionnel du droit ou relevant d'une profession assimilée peut exercer, à titre habituel et rémunéré, une activité d'assistance à ... Détails Avocat | 15.05.25 - 05:42
Seul un professionnel du droit ou relevant d'une profession assimilée peut exercer, à titre habituel et rémunéré, une activité d'assistance à ... Détails Propriété intellectuelle | 15.05.25 - 05:40
Le tribunal judiciaire de Paris donne raison au titulaire de la marque renommée : les actes de l'artiste vont au-delà de la liberté d’expression ... Détails Fiscalité des entreprises | 15.05.25 - 05:31
L’administration fiscale met à jour le montant de la franchise des impôts commerciaux dont bénéficient les organismes sans but lucratif au ... Détails Avocat | 15.05.25 - 05:24
La Convention du Conseil de l’Europe pour la protection de la profession d’avocat a été signée. C'est le premier traité international visant ... Détails Droit pénal | 15.05.25 - 05:14
La proposition approuvée par les députés actualise les normes relatives aux infractions liées aux abus sexuels sur les enfants, notamment pour ...Voir plus d'articles...
Affaires Plus d'articles Publication au JOUE de deux textes relatifs à la procédure de résolution. L’Autorité de la concurrence sanctionne à hauteur de 12,67 millions d’euros le Syndicat national des distributeurs spécialisés de produits... Lorsqu'elle porte sur l'ensemble des parts d'une société civile, la clause statutaire d'accroissement ou de tontine, qui attribue au dernier... Pour être de nature à justifier le relèvement du commissaire aux comptes, la faute doit être d'une gravité telle qu'elle constitue un obstacle à la... Publication au JOUE d'un règlement d’exécution relatif aux exigences d’interopérabilité et aux procédures non discriminatoires et transparentes pour... Le tribunal correctionnel de Paris juge que l’opérateur de télécommunications a trompé les consommateurs en présentant les forfaits téléphoniques de sa... PI&TIC Plus d'articles Le tribunal judiciaire de Versailles rejette la demande d'une journaliste de retrait d'un article de presse sur son mariage car il informe sur les... A l'issue de plus de 20 ans de litige, la Cour de justice de l'Union européenne s'est prononcée sur la licéité de la reprise d’un sample d’un titre... La proposition de loi prévoyant une présomption d'exploitation des contenus culturels par les fournisseurs d'intelligence artificielle a été adoptée en... La proposition de loi visant à garantir l'équilibre économique de l'exploitation des réseaux d'initiative publique par un mécanisme de péréquation a... Lorsqu’un nombre inclus dans une marque évoque une année ancienne de création d’entreprise et ainsi une tradition ancienne qui ne correspond... La proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux a été adoptée par les... Civil Plus d'articles La fin de non-recevoir opposée à une demande de prestation compensatoire formée hors de la procédure de divorce doit être écartée lorsque le divorce a été... La tierce opposition formée contre un jugement d'adoption n'est pas soumise au délai de dix ans applicable à la filiation, mais au délai de droit... Dans le silence du règlement de copropriété, le droit de surélever, pour créer de nouveaux locaux privatifs, un bâtiment qui comporte des parties... Le pouvoir du juge des enfants de placer un mineur auprès d'un service départemental de l'aide sociale à l'enfance est seulement subordonné à... La proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal a été adoptée par le Sénat en première lecture. La Cour de cassation valide l’annulation d’un mariage entre un veuf et son ex-belle-fille, considérant que cette annulation ne porte pas une... Banque/Finance/Assurance Plus d'articles Le tribunal correctionnel de Paris a condamné une personne physique qui avait fait obstacle à une visite domiciliaire menée par l’AMF dans le cadre... La rémunération de l'activité d'intermédiation du courtier d'assurance est cumulativement subordonnée à son inscription au RCS et à son... Une ordonnance relative à la transposition de la directive (UE) 2024/1619 du 31 mai 2024 dite "CRD 6" a été publiée au Journal officiel. La sanction du doublement des intérêts légaux s’applique aux postes de préjudices réservés par un précédent jugement, sans que l’assureur puisse se... Fiscal Plus d'articles Sauf preuve contraire, les sommes inscrites en compte courant d’associé ont, par nature, le caractère d’avances remboursables. Le montant de la provision à inscrire au budget d'une commune étant dépourvu d'incidence sur les droits que la société requérante détient en sa... La cour administrative d’appel de Paris a transmis au Conseil d’Etat une question prioritaire de constitutionnalité relative au droit de... Le remboursement par un avocat à un client d’un trop-perçu d'honoraires en exécution d’une décision en contestation d’honoraires lui ouvre la... Publication au Journal officiel d'une ordonnance portant partie législative du code des douanes, accompagnée d'un décret et d'un arrêté instituant respectivement... L'administration fiscale indique le calendrier de la déclaration 2026 des revenus de 2025. Judiciaire Plus d'articles - Droit pénal 12 hours ago Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions du code de la justice pénale des mineurs relatives au maintien en détention provisoire... La Cour de cassation valide la condamnation d'un élu local pour apologie publique d’actes terroristes, à raison de propos diffusés sur Facebook... Le Conseil constitutionnel juge non conforme date à date à la Constitution les dispositions législatives relatives à la contestation des... Le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes a été adopté par les sénateurs en première lecture. Le projet de loi organique visant à adapter le statut de certains juges non professionnels, afin d’accompagner la réforme de la justice criminelle... Le tribunal correctionnel de Paris a jugé qu'en procédant, via sa filiale syrienne, au versement de près de 5,6 millions d’euros à trois... Professions Plus d'articles Le remboursement par un avocat à un client d’un trop-perçu d'honoraires en exécution d’une décision en contestation d’honoraires lui ouvre la... La proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées a été adoptée par les... La Cour de cassation juge désormais que l'annulation pour irrégularité de la convocation ou de la citation par le bâtonnier de l'avocat poursuivi... Un avocat associé peut être exclut de sa propre société pour un motif stipulé par les statuts, conforme à l'intérêt social et à l'ordre public, dans les... Les magistrats et professeurs de l’enseignement supérieur doivent subir un examen de déontologie et réglementation professionnelle pour intégrer la... Droits spéciaux Plus d'articles Dépôt au Sénat d’un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre France et Antigua-et-Barbuda relatif aux services aériens. L’Autorité de la concurrence sanctionne à hauteur de 12,67 millions d’euros le Syndicat national des distributeurs spécialisés de produits... Dépôt au Sénat d’un projet de loi autorisant l’approbation de l’Accord entre la France et la Tanzanie relatif aux services aériens. Publication au JOUE d'un règlement d’exécution relatif aux exigences d’interopérabilité et aux procédures non discriminatoires et transparentes pour... L'autorité administrative n'est pas tenue de mettre en demeure un exploitant de solliciter une dérogation espèces protégées en l'absence de... La proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique a été... JavaScript is currently disabled. Please enable it for a better experience of Jumi .