Mise en oeuvre par décret de l'interdiction de produits à usage oral contenant de la nicotine, à l'exception des médicaments et dispositif ...
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Adapter la bande côtière au changement climatique : le SNGITC 2025-2030 en consultation
Avant son adoption par décret, le projet de stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte 2025-2030 est mis à la ...
Modifications apportées au label Bas-Carbone
Publication au JO de deux textes relatifs au label ...
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CEDH : consentement éclairé de la patiente subissant une ablation mammaire
Les médecins doivent recueillir le consentement éclairé d'une patiente atteinte d'un cancer du sein avant de pratiquer une ablation mammaire dans ...
Salarié inapte : l'employeur n'a pas à mentionner les motifs s'opposant au reclassement
Lorsqu'un salarié est déclaré inapte avec impossibilité de reclassement, l'employeur n'est pas tenu de lui notifier par écrit, préalablement à ...
Mandat d'arrêt européen : précision dans le cas d'un concours d'obligations avec un pays tiers
Dans le cadre d'un mandat d'arrêt européen, l'Etat membre d'exécution n'a pas à solliciter le consentement de l'Etat tiers d'où la personne a ...
CEDH : consentement éclairé de la patiente subissant une ablation mammaire
Les médecins doivent recueillir le consentement éclairé d'une patiente atteinte d'un cancer du sein avant de pratiquer une ablation mammaire dans ...
Cookies non consentis : Shein sanctionné par la Cnil
La Cnil a sanctionné la filiale irlandaise du groupe Shein d’une amende de 150 millions d’euros pour le non-respect des règles applicables en ...
Quand l'expert-comptable peine à prouver son activité luxembourgeoise
Le certificat A1 ne peut être écarté, en matière de sécurité sociale, que dans le cas où l'autorité qui l'a émis procède à son retrait ou, ...
Ecolabel européen : nouvelle modification de la liste des produits concernés
Publication au JO d'un arrêté listant les produits concernés par l'ouverture d'un programme d'accréditation pour la certification du label ...
"Taxe Lidl" : pas de disproportion manifeste
Seul l'avantage ne relevant pas des obligations d'achat et de vente consenti par le fournisseur au distributeur doit avoir pour contrepartie un ...
Pas de provision en cas de contestation sérieuse
La Cour de cassation rappelle que le juge des référés peut accorder une provision au créancier dans les cas où l'existence de l'obligation n'est ...
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La Cour de cassation rappelle que le juge des référés peut accorder une provision au créancier dans les cas où l'existence de l'obligation n'est ...
FPT : dispositions relatives aux régimes indemnitaires
Publication au JO d'un décret modifiant certaines dispositions relatives aux régimes indemnitaires dans la fonction publique ...
Réduction et exonération de cotisations patronales de sécurité sociale
Publication au JO d'un décret relatif aux modalités d'applications de différents dispositifs de réduction et d'exonération de cotisations ...
Transmission de QPC : comparution des prévenus devant le JLD
Les dispositions du code de procédure pénale prévoyant que la comparution des prévenus devant le juge des libertés et de la détention a lieu en ...
Urbanisme commercial : intérêt à agir des concurrents
Un concurrent peut-il contester un projet commercial en demandant l'annulation le permis de construire modificatif au projet ...
Exonération d'impôt sur les bénéfices dans les ZFU-TE : prorogation et règlement de minimis
L'administration fiscale précise que l’exonération d’impôt sur les bénéfices dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs ...
Publicités et cookies : Google sanctionné par la Cnil
La Cnil a sanctionné Google d’une amende de 325 millions d’euros pour avoir affiché des publicités entre les courriels des utilisateurs de ...
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Lorsqu'elle porte sur l'ensemble des parts d'une société civile, la clause statutaire d'accroissement ou de tontine, qui attribue au dernier... 
Pour être de nature à justifier le relèvement du commissaire aux comptes, la faute doit être d'une gravité telle qu'elle constitue un obstacle à la... 
Publication au JOUE d'un règlement d’exécution relatif aux exigences d’interopérabilité et aux procédures non discriminatoires et transparentes pour... 
Le tribunal correctionnel de Paris juge que l’opérateur de télécommunications a trompé les consommateurs en présentant les forfaits téléphoniques de sa... 
Le projet de loi portant simplification de la vie économique a été adopté par les députés après passage en Commission mixte paritaire.
Entente dans la vente de produits biologiques
Anéantissement de la SCI par l'effet rétroactif du pacte tontinier
L'impossibilité de certifier les comptes justifie-t-elle le relèvement du CAC ?
Accès aux données nécessaires pour le changement de fournisseur d'électricité
SFR condamné pour publicités trompeuses
Simplification de la vie économique : adoption à l'AN après CMP
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A l'issue de plus de 20 ans de litige, la Cour de justice de l'Union européenne s'est prononcée sur la licéité de la reprise d’un sample d’un titre... 
La proposition de loi prévoyant une présomption d'exploitation des contenus culturels par les fournisseurs d'intelligence artificielle a été adoptée en... 
La proposition de loi visant à garantir l'équilibre économique de l'exploitation des réseaux d'initiative publique par un mécanisme de péréquation a... 
Lorsqu’un nombre inclus dans une marque évoque une année ancienne de création d’entreprise et ainsi une tradition ancienne qui ne correspond... 
La proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux a été adoptée par les...
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CJUE : portée de l'exception de pastiche dans le sampling
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Le pouvoir du juge des enfants de placer un mineur auprès d'un service départemental de l'aide sociale à l'enfance est seulement subordonné à... 
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La tierce opposition contre un jugement d'adoption se prescrit par trente ans
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Une ordonnance relative à la transposition de la directive (UE) 2024/1619 du 31 mai 2024 dite "CRD 6" a été publiée au Journal officiel. 
La sanction du doublement des intérêts légaux s’applique aux postes de préjudices réservés par un précédent jugement, sans que l’assureur puisse se... 
Lorsque plusieurs personnes se sont rendues cautions non solidaires entre elles d'un même débiteur, le montant total des condamnations mises à la...
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