Projet de décret relatif au contrôle des arrêts de travail : conditions et délais de mise en œuvre.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitBrève : circulaire autorisant la transmission du rapport médical au TCI
Une circulaire détaille les modalités d'application de la transmission du rapport d'évaluation de l'incapacité permanente aux tribunaux du contentieux de l'incapacité.
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