Une proposition de loi relative aux pouvoirs de l'inspection du travail, notamment en matière de sanctions, a été déposée à l'Assemblée nationale le 27 mars 2014.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitInfraction de travail dissimulé pour une société aérienne espagnole employant des salariés détachés en France
Une société aérienne espagnole, employant des salariés détachés sur une base d'exploitation française, est coupable de travail dissimulé lorsque les salariés concernés bénéficient du régime de sécurité sociale espagnol par le biais de certificats inaplicables.
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Publication au JOUE d'un règlement relatif aux tachygraphes dans les transports routiers.
...Accident du travail et principe du contradictoire
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