Lors de son arrêt de travail, un salarié est tenu d'informer l'employeur de son lieu de résidence pour le mettre en mesure de faire procéder à une contre-visite médicale.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitQPC : faute inexcusable de l'employeur dans certaines collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie
Le premier alinéa de l'article 34 du décret n° 57-245 du 24 février 1957, sur la compensation forfaitaire de la perte de salaire résultant de l’incapacité ou du décès, lorsque l’employeur a causé l'accident de travail en raison d'une faute inexcusable est conforme à la Constitution.
...Inaptitude non professionnelle : forme de l'offre de reclassement
En cas d'inaptitude non professionnelle, les propositions de reclassement ne doivent pas être obligatoirement présentées au salarié par écrit.
...La consultation des DP peut être postérieure à la première proposition de reclassement pour inaptitude
L'avis des délégués du personnel sur le reclassement du salarié doit être recueilli après que l'inaptitude du salarié a été constatée et antérieurement à une proposition effective au salarié d'un poste de reclassement.
...Modèle du formulaire "certificat médical accident du travail - maladie professionnelle"
Publication au JORF d'un arrêté fixant le modèle du formulaire "certificat médical accident du travail - maladie professionnelle".
...Annulation de la délibération du recours à une expertise CHSCT : les frais d’expertise demeurent à la charge de l’employeur
Le conseil constitutionnel ayant différé l’abrogation des dispositions de l’article L. 4614-13 du Code du travail, la Cour de cassation maintient sa jurisprudence tendant à faire supporter par l’employeur les frais d’expertise, même lorsque ce dernier obtient l’annulation en justice de la délibération ayant décidé de recourir à l’expertise après que l’expert désigné a accompli sa mission.
...Sanction du manquement d'un médecin du travail à ses obligations déontologiques
La chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins peut sanctionner un médecin du travail manquant à ses obligations déontologiques lors de l'établissement d'un certificat d'inaptitude.
...Amiante : préjudice d’anxiété non garanti par l’AGS
Le préjudice moral résultant pour un salarié du risque de développer une maladie induite par son exposition à l'amiante est constitué par le seul préjudice d'anxiété dont l'indemnisation répare l'ensemble des troubles psychologiques résultant de la connaissance d'un tel risque.
...Caractérisation d’un préjudice d’anxiété lié à l'amiante
Une situation d'inquiétude permanente face au risque, reconnu par arrêté ministériel, de déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'amiante caractérise l'existence d'un préjudice spécifique d'anxiété.
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