Dès lors qu’un gérant de succursale est assimilé à un chef d’établissement, l’article L. 1224-1 du code du travail s’applique en cas de reprise de concession par une autre société.
Une salariée a été engagée par une société en qualité de gérante de succursale pour assurer la gestion d'une cafétéria et d'un point presse au sein d'un hôpital.Trente ans plus tard, la concession de la société avec l'hôpital étant arrivée à son terme, (...)Cet article est réservé aux abonnés