Le licenciement d'une salariée en état de grossesse connu, prononcé par un directeur n'ayant pas reçu délégation à cet effet par l'employeur, est nul.
Une salariée a informé son employeur de sa grossesse. Elle a été licenciée pour faute grave et a saisi la juridiction prud'homale. La cour d'appel de Lyon, dans un arrêt rendu le 13 septembre 2023, a prononcé la nullité du licenciement. La Cour de cassation, par un arrêt du 12 février 2025 (pourvoi (...)Cet article est réservé aux abonnés