Les juges du fond ne peuvent se prononcer sur des motifs ne figurant pas dans la lettre de licenciement.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRejet de la demande en résiliation judiciaire d’un contrat de travail pour des faits anciens et ayant cessé
Les faits de harcèlement moral dont la salariée a été l'objet étant anciens et ayant cessé, les manquements de l'employeur à ses obligations ne sont pas à ce jour d'une gravité telle qu'ils rendent impossible la poursuite du contrat de travail.
...Insuffisance professionnelle : le juge doit vérifier la réalité des faits reprochés par l'employeur
La cour d’appel, qui prononce le licenciement sans vérifier si les griefs énoncés dans la lettre de licenciement, contestés par le salarié, sont matériellement établis, de donne pas de base légale à sa décision.
...Mises à disposition temporaires de travailleurs entre entreprises dans un but non lucratif
Publication au JO d'un décret relatifs aux modalités d'application des mises à disposition temporaires de travailleurs entre entreprises dans un but non lucratif.
...Garantie financière des entreprises de travail temporaire pour 2018
Publication au JO d’un décret portant sur le montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire pour 2018.
...Procédure de reclassement interne sur le territoire national en cas de licenciement pour motif économique
Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités relatives aux offres de reclassement interne sur le territoire national en cas de licenciement pour motif économique.
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