Présentation d'une circulaire relative à la déontologie et la discipline des conseillers prud'hommes.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitApplication de l’article L. 2511-1 du code du travail pour des faits d’incitation à la grève
L’application de l’article L. 2511-1 du code du travail s’étend à tout licenciement prononcé à raison d'un fait commis au cours de la grève et qui ne peut être qualifié de faute lourde et concerne donc le licenciement de salariés qui, sans faire grève, incitent des collègues à le faire.
...Le renouvellement de la période d’essai ne doit pas être détourné de sa finalité
Le renouvellement de la période d’essai par l’employeur doit avoir pour objet l’appréciation des compétences du salarié et ne doit pas être détourné de cette finalité sous peine de voir déclaré le licenciement, intervenu pendant cette période, sans cause réelle et sérieuse.
...Possibilité pour le salarié licencié de contester l’autorisation frauduleuse du juge-commissaire
Lorsqu’un salarié est licencié en vertu d'une autorisation par ordonnance du juge-commissaire, il est recevable à contester la cause économique de son licenciement s'il prouve que cette autorisation résulte d’une fraude.
...Un accident de ski pendant un séminaire organisé par l’entreprise est un accident du travail
Un accident de ski subi par une salariée lors d’une journée de détente pendant un séminaire organisé par l’employeur est un accident du travail dès lors que cette journée était rémunérée comme du temps de travail et que les salariés étaient soumis à l’autorité de leur société.
...Résolution d’un plan de cession : quelles conséquences pour les salariés licenciés ?
En cas de plan de cession pour une entreprise placée en redressement judiciaire, les obligations du cessionnaire à l'égard des salariés passés à son service demeurent à sa charge jusqu'au jour de la résolution du plan.
...Mimer l’égorgement de son employeur est une faute lourde
Le fait pour un salarié d’avoir, à l’égard de son employeur, un geste de menace d'égorgement constitue une menace de mort caractérisant une intention de nuire qui justifie le licenciement pour faute lourde exigeant néanmoins le paiement de l’indemnité de congés payés.
...Double condition pour qu’un correspondant de presse soit réputé journaliste professionnel
Un correspondant de presse est réputé journaliste professionnel à la double condition de recevoir les appointements fixes et de tirer de son activité, exercée à titre d’occupation principale et régulière, l’essentiel de ses ressources.
...Le motif de licenciement n'était pas matériellement vérifiable
L'imputation à une salariée, sans autre précision, d'un comportement irresponsable, d'un trouble créé au sein de l'association par des événements de sa vie personnelle et par son comportement, ne constitue pas un motif de licenciement matériellement vérifiable.
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