La contribution due par l'employeur à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail est une créance du salarié entrant dans ...
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Prise d'acte par le salarié après le jugement d'ouverture
Ne sont pas couvertes par l'AGS les indemnités résultant d'une prise d'acte par le salarié, après le jugement d'ouverture, de la rupture de son ...
Aides à l'embauche des travailleurs handicapés et des moins de 26 ans
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Liquidation judiciaire : compétence du conseil des prud'hommes
La Cour de cassation a dû se prononcer sur le point de savoir si le conseil des prud’hommes conserve son pouvoir juridictionnel en présence ...
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CSP : délai de contestation de l'ordre des licenciements
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Faciliter le don du sang des salariés : dépôt à l'AN
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Covid-19 : locaux de restauration au sein de l'entreprise
Publication au JO d'un décret portant aménagement temporaire des dispositions du code du travail relatives aux locaux de ...
CJUE : discrimination dans le versement du complément de salaire aux travailleurs handicapés
La pratique d’un employeur consistant à verser un complément de salaire aux seuls travailleurs handicapés ayant remis une attestation de ...