L'irrégularité d'un accord de modulation ou de sa mise en œuvre ne saurait établir à elle seule l'existence d'heures supplémentaires.
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A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLe benchmark nuit gravement à la santé des salariés
Une organisation collective du travail est dangereuse pour la santé des travailleurs lorsque les salariés n'ont qu'un seul objectif de performance : dépasser leurs collègues.
...Le droit de l’employeur de consulter un dossier non identifié comme personnel
Sauf s'ils ont été identifiés comme personnels, les documents et dossiers "papiers" détenus par les salariés dans un bureau de l'entreprise peuvent être consultés par l'employeur hors de leur présence.
...Le licenciement comme mesure de prévention pour éviter les difficultés à venir d'une entreprise
Il n'est pas nécessaire que les difficultés économiques soient avérées pour retenir le motif de la nécessaire sauvegarde de compétitivité.
...Evolutions du droit du travail nécessaires pour assurer une meilleure sécurisation de l'emploi
Le ministre du Travail a adressé vendredi 7 septembre 2012 un document d’orientation relatif à la “négociation nationale interprofessionnelle pour une meilleure sécurisation de l’emploi”.
...Le contrat de génération
Présentation au Conseil des ministres d'une communication relative au contrat de génération.
...Le salarié licencié sans préavis peut conserver son véhicule de fonction
Le salarié dispensé de l’exécution de son préavis ne peut être tenu, même en application d’un engagement pris dans le contrat de travail, de restituer l’avantage en nature constitué par la mise à disposition d’un véhicule de fonction pour un usage professionnel et personnel.
...Licenciements prononcés à l'occasion du transfert d'une entité économique autonome pour liquidation judiciaire
Le juge rappelle les règles applicables aux licenciements prononcés à l'occasion du transfert d'une entité économique autonome pour liquidation judiciaire.
...Contrat de travail d'un joueur de foot
Le PSG n'est pas en droit d'exiger d'un joueur le paiement d'une clause pénale lorsque les conditions d'engagement ne sont pas remplies.
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