Un décret intervient pour faciliter la mise en oeuvre des dispositions relatives aux nouvelles procédures de licenciement collectif pour motif économique.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitNouveau régime de l'activité partielle
Publication au JORF du 28 juin 2013 d'un décret relatif à l'activité partielle.
...Légitimité de la disparité de traitement du fait d'une sujétion différente
Une société peut justifier une différence de traitement si la sujétion subie par les employés est différente.
...Suspension de la période d'essai lors d'un mandat social
Un mandat social, avec suspension du contrat de travail, suspend également la période d'essai assorti au contrat.
...Présomption de contrat de travail de mannequin
La convention rémunérant l'artiste pour l'utilisation d'une de ses photographies comme support visuel d'un produit est présumé être un contrat de travail de mannequin.
...Vingt propositions pour renforcer la démarche RSE des entreprises
Remis le 13 juin 2013, le rapport Brovelli-Drago-Molinié formule des préconisations pour renforcer la démarche RSE des entreprises, des organisations et des administrations publiques.
...Paiement des contraventions et retenue sur salaire
Toute retenue sur salaire visant à obtenir le remboursement de contraventions afférentes à un véhicule professionnel mis au service du salarié est illégale.
...QPC : absence de contrat de travail pour les détenus
Est déclarée conforme à la Constitution la première phrase du troisième alinéa de l'article 717-3 du CPP qui dispose que "les relations de travail des personnes incarcérées ne font pas l'objet d'un contrat de travail".
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