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Toucher le RSA quand on est propriétaire de parts de SCI

Toucher le RSA quand on est propriétaire de parts de SCI

Le propriétaire de parts sociales d'une SCI peut être allocataire du RSA en l’absence de bénéfices distribués. Encore faut-il qu'il ait déclaré la propriété de ces parts.

Mme X. est allocataire du revenu de solidarité active (RSA) depuis l’année 2009.Elle a été poursuivie devant le tribunal correctionnel pour déclarations fausses ou incomplètes, entre le 5 avril 2013 et le 21 octobre 2015, en vue d’obtenir le versement du RSA alors qu’elle est (...)
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