Brève : projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de sécurité sociale entre la France et l'Inde ...
Conclusions de l’avocat général près la CJUE relatives aux remboursements des frais médicaux engagés par un citoyen espagnol dans un autre Etat membre ...
L’article 7 de la directive 2002/14/CE n’exige pas qu’une protection renforcée contre le licenciement soit accordée aux représentants des travailleurs ...
La présomption d’imputabilité n’est détruite que si l’entreprise établit que la lésion a une cause totalement étrangère au travail ...
Egalité hommes-femmes : traiter le congé de paternité au niveau européen, lutter contre les violences faites aux femmes et renforcer l'égalité salariale ...
Brève : décret relatif à la majoration des pensions de retraite de base des personnes non salariées des professions agricoles ...
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit