L'envoi d'une mise en demeure préalable ne constitue une condition de recevabilité ni de l'action ni de la demande de la caisse d'allocations familiales en remboursement d'allocation perçues à tort.
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...Caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire
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Publication au JORF de textes suite à l'ordonnance relative à l'évolution de la sécurité sociale à Mayotte dans le cadre de la départementalisation.
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