La société dirigée par M. X. a été mise en redressement puis en liquidation judiciaire, et par ordonnance rendue par le président du tribunal de grande instance, M. X. a été déclaré solidairement tenu au paiement d'une certaine somme due par la société au titre de la TVA. La Cour de cassation censure l'arrêt de cour d'appel qui a réduit le montant de cette condamnation. Tout d'abord, pour écarter l'application de l'article L. 267 du Livre des procédures (...)
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