Le juge commissaire peut procéder à un sursis à statuer dans l'admission de la créance en attendant la décision relative à la responsabilité ...
Procédure collective : détermination du régime applicable par la date d’ouverture de la procédure ...
Autonomie du juge statuant en matière de sanctions personnelles pour apprécier la date de cessation des paiements ...
Le commissaire à l'exécution du plan ne représente pas le débiteur et n'est donc pas habilité à agir en responsabilité à l'encontre d'un cocontractant ...