La loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine a été publiée au Journal officiel du 22 février 2014.
Cet article est réservé aux abonnés
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLa loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine a été publiée au Journal officiel du 22 février 2014.