Seule une renonciation des expropriés claire et non équivoque au droit de relogement peut permettre leur expulsion.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRéalisation d'un audit énergétique : contenu et modalités
Publication au JORF d'un arrêté relatif au contenu et aux modalités de réalisation d'un audit énergétique.
...Validité d'une règle de non constructibilité d'un SCOT
Les schémas de cohérence territoriale ne peuvent contenir des normes prescriptives que dans des cas limités par la loi.
...Délai de recours en matière de contribution financière aux équipements publics
En matière de travaux publics, le délai de recours de deux mois ne s'applique pas, sauf s'il s'agit de recouvrir les sommes nécessaires au financement de travaux publics.
...Achèvement des travaux : point de départ de la prescription en matière d'infraction d'urbanisme
Le délai de prescription de l'infraction aux règles d'urbanisme ne commence à courir qu'à la date d'achèvement des travaux litigieux.
...Elaboration d'un document d'urbanisme et concertation locale
La légalité d'une délibération approuvant un plan local d'urbanisme ne saurait être contestée au regard des modalités de la concertation qui l'a précédée dès lors que celles-ci ont respecté les modalités définies par la délibération prescrivant l'élaboration de ce PLU.
...Logement : le gouvernement lance son plan d’urgence
Alors que la construction de logements risque de tomber en 2013 à son plus bas niveau depuis cinquante ans, le président de la République a présenté un plan d'urgence.
...Division en deux lots d'une propriété foncière
Une opération d'aménagement ayant pour effet la division en deux lots d'une propriété foncière est susceptible de constituer un lotissement.
...Résiliation du bail rural pour cause d’urbanisme
Lorsqu'il existe un plan local d'urbanisme, en dehors des zones urbaines, le droit de résiliation du bail rural ne peut être exercé sur des parcelles en vue d'un changement de leur destination agricole qu'avec l'autorisation de l'autorité administrative.
...