Publication au JORF d’une ordonnance relative à la partie législative du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLes barrières levantes, restreignant l'accès à un lotissement, sont-elles des clôtures ?
Les barrières levantes, qui ont pour objet de restreindre l'accès à un lotissement, doivent être regardées comme des clôtures et sont, dès lors qu'elles sont situées dans un site inscrit ou dans un site classé, soumises à l'obligation de déclaration préalable.
...Accessibilité aux personnes handicapées des ERP et des IOP : réglementation et agenda
Publication au JORF de deux décrets relatifs à l'accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public et à l'agenda d'accessibilité programmée pour leur mise en accessibilité.
...Régime des travaux soumis à autorisation au titre des dispositions relatives à la protection des monuments historiques
Un décret simplifie et clarifie le régime des travaux soumis à autorisation au titre des dispositions relatives à la protection des monuments historiques, et adapte l'organisation administrative dans le domaine du patrimoine.
...Bornes de recharge pour véhicules électriques et hybrides sur le domaine public : notion de projet d'intérêt national
Conditions dans lesquelles les projets d'implantation d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides sur le domaine public peuvent être regardés comme revêtant une dimension nationale
...Recharge des véhicules électriques et stationnement des vélos
Publication au Journal officiel de deux textes relatifs à l'équipement des places de stationnement d'une installation dédiée à la recharge d'un véhicule électrique ou hybride et à l'installation d'infrastructures pour le stationnement sécurisé des vélos.
...Ratification de l'ordonnance Participation de la Société du Grand Paris au réseau des transports en Ile-de-France : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance relative à la participation de la Société du Grand Paris à certains projets du réseau des transports en Ile-de-France.
...Cour des comptes : rapport sur la grande vitesse ferroviaire
La Cour des comptes a rendu public son rapport sur la grande vitesse ferroviaire.
...Le maire peut-il faire détruire une maison dont le chantier a été abandonné ?
Une réponse ministérielle précise qu’une maison en cours de construction, dont le chantier a été abandonné depuis un certain temps, peut être considérée comme non conforme au permis de construire et donc être détruite.
...