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Exercice du droit de préemption et obligation de consignation

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Garantie des vices apparents : délai de dénonciation

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Précisions sur les modalités de débroussaillage dans les espaces boisés classés au PLU

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Les conditions exigées pour qu'un terrain puisse être qualifié d' "à bâtir"

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Urbanisation d'un espace proche du rivage en l'absence de PLU

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Précisions du Conseil d'Etat quant à la notion d'activité agricole

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Note de conjoncture immobilière des Notaires de France de janvier 2010

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Opposabilité du règlement sanitaire départemental aux demandes de permis de construire

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Le certificat d'urbanisme doit faire mention de la participation pour financement des voies nouvelles et des réseaux dès que la commune l'a instituée

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