Le critère de la densité d'équipement commercial dans la zone de chalandise concernée par un projet de création ou d'extension d'une grande surface n'a plus à être pris en compte pour apprécier la validité de ce projet.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDélivrance du permis de construire
L'autorité compétente pour la délivrance d'un permis de construire ne peut l'accorder si elle n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou quel concessionnaire de service public les travaux doivent être exécutés.
...Construction d'un bassin de rétention
La construction d'un bassin de rétention anaérobie faisant appel aux techniques de travaux de bâtiment est couverte par l'assurance de responsabilité décennale.
...Droit de préemption exercé sur une partie d'une unité foncière
La décision de préemption d'une unité foncière, présentant un caractère indivisible, dont une partie n'est pas située en zone de préemption est nulle pour le tout.
...Un plan en faveur des territoires ruraux
Mise en œuvre du Comité interministériel d’aménagement et de développement du territoire.
...Nouvelle réglementation thermique pour le bâtiment
Le secrétaire d’Etat chargé du logement et de l’urbanisme a présenté une communication relative à la nouvelle réglementation thermique pour le bâtiment en conseil des ministres du 27 octobre 2010.
...Contrat de construction d'une maison individuelle et dispositions d'ordre public
Les dispositions des articles L. 231-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation sont d'ordre public en vertu des dispositions de l'article L. 230-1 du même code.
...Caractéristiques thermiques et performance énergétique des constructions
Un décret publié au Journal officiel du 27 octobre 2010 fixe de nouvelles exigences sur les caractéristiques thermiques et la performance énergétique des bâtiments neufs.
...Paiement du maître d'œuvre en cas de retard de chantier
La prolongation de la mission du maître d'œuvre ne justifie une rémunération supplémentaire que si elle répond à des modifications de programme ou de prestations décidées par le maître d'ouvrage.
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