Un décret du 13 mai 2013 portant publication de la convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique a été publié au Journal officiel du 15 mai 2013.
Cet article est réservé aux abonnés
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit